Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 39 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 janvier 2007 par : M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Cette aide est à la charge de l'Etat.
II. - En conséquence, rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du même texte :
« Elle est ouverte aux étrangers...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.