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Amendement N° 40 rectifié (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er février 2007 par : M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article.
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