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Amendement N° 42 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 25 janvier 2007 par : M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
Après le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette aide est versée dès lors que le bénéficiaire justifie d'une résidence d'au moins six mois dans le pays d'origine et d'au moins trois mois en France au cours de l'année civile considérée.
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