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Amendement N° 43 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 janvier 2007 par : M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
Après le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle ne constitue en aucun cas une prestation de sécurité sociale.
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