Amendement N° 87 2ème rectif. (Adopté)

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A. - L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est ratifiée.

B. - L'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance mentionnée ci- dessus, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « l'encaissement », sont insérés les mots : « et le contentieux » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « par le présent livre » sont remplacés par les mots : « par le présent titre, y compris ».

II. - A. - L'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants est ratifiée.

B. - Le IV de l'article 2 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus est complété par la phrase suivante : « Les articles L. 614-2 et L. 614-3 sont abrogés. »

C. - Le 4° de l'article 6 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus est abrogé.

D. - Au premier alinéa de l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « pour l'assurance maladie et maternité », sont insérés les mots : « ainsi que les caisses d'assurances vieillesse des professions libérales ».

III. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 953-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du III de l'article 16 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, les mots : « au plus tard le 15 février » sont remplacés par les mots : « s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de février ».