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Amendement N° 100 (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 février 2007 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 172 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant réforme de la protection juridique des majeurs
Article 23 quater
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-113 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
les avocats
par les mots :
la personne poursuivie
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