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Amendement N° 120 rectifié (Rejeté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 février 2007 par : M. Michel.
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 476 du code civil :
« Avec l'autorisation du juge, elle peut révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soumettre la possibilité, pour la personne en tutelle, de révoquer son testament à une autorisation du juge.
Par parallélisme des formes avec l'autorisation préalable exigée pour établir le testament, il paraît en effet nécessaire qu'une autorisation identique soit demandée pour le révoquer.
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