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Sous-Amendement N° 149 rectifié à l'amendement N° 65 (Rejeté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 février 2007 par : Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
Après les mots :
par décret
supprimer le second alinéa du I de l'amendement n° 65.
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