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Amendement N° 65 (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 149
Déposé le 7 février 2007 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
I. Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles :
Son montant est arrêté par le président du conseil général, en fonction des ressources de l'intéressé et dans la limite d'un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale.
II. En conséquence, supprimer le second alinéa du texte proposé pour cet article.
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