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Amendement N° 177 3ème rectif. (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 février 2007 par : M. About, les membres du Groupe Union centriste - Udf, M. Georges Mouly.
Projet de loi N° 172 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant réforme de la protection juridique des majeurs
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, le mot : « incapable » est remplacé par les mots : « mineur ou d'un majeur en tutelle ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer du code civil la notion désuète et, avouons-le, assez humiliante d'« incapable » en la remplaçant par celle de « majeur protégé ». Cette modification n'est pas seulement terminologique. Elle permet d'éviter de pointer une incapacité, qui stigmatise la personne, faisant de la mise sous tutelle comme une sanction. En outre, elle recentre la mesure du juge sur la notion de protection de la personne.
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