Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 194 (Irrecevable)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
( amendement identique : 222 )
Déposé le 12 février 2007 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 445 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels des établissements visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard des usagers de ces établissements.
Exposé Sommaire :
Le projet prévoit que les professionnels et auxiliaires médicaux ne puissent exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs patients. Une telle prohibition doit également être étendue à l'égard des professionnels des établissements sociaux et médicosociaux à l'égard de leurs usagers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.