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Amendement N° 222 2ème rectif. (Irrecevable)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
( amendement identique : 194 )
Déposé le 13 février 2007 par : M. Détraigne, Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste - Udf, M. Georges Mouly.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 445 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels des établissements visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard des usagers de ces établissements.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que les professionnels et auxiliaires médicaux ne peuvent pas exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients.
Cet amendement prévoit d'étendre cette interdiction à l'égard des professionnels des établissements sociaux et médicaux sociaux à l'égard de leurs usagers.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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