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Amendement N° 199 rectifié (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 35 (Adopté)
Déposé le 14 février 2007 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 459 du code civil :
« La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection rendues nécessaires par le danger immédiat auquel il s'exposerait du fait de son comportement. Dans tous les cas, elle en informe sans délai le juge.
Exposé Sommaire :
La notion de « danger » n'est pas précisée et le champ d'intervention du tuteur ou du curateur est flou.
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