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Sous-Amendement N° 35 rectifié à l'amendement N° 199 (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 février 2007 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 199 rect. par les mots :
et le conseil de famille s'il a été constitué
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