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Amendement N° 21 (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 février 2007 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil :
L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.
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