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Sous-Amendement N° 225 rectifié à l'amendement N° 79 (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 215 302 )
Déposé le 15 février 2007 par : M. Détraigne.
Après les mots :
de protection
supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 79.
Exposé Sommaire :
Depuis 2004, une expérimentation de la dotation globale a été menée et les indicateurs qui ont été mis en place prennent en compte la durée de la mesure, sa nature ainsi que le lieu dans lequel la personne vit. Les travaux menés actuellement ont expressément rejeté toute idée d'indicateurs reposant sur la nature ou l'origine de l'altération des facultés mentales, notamment en raison de l'absence reconnue par tous de la pertinence d'un tel critère dans l'allocation de la ressource aux services de tutelles.
Cet amendement propose donc de supprimer la référence à l'état des personnes bénéficiaires.
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