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Sous-Amendement N° 302 rectifié à l'amendement N° 79 (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 215 225 )
Déposé le 15 février 2007 par : MM. Michel, Cazeau, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après les mots :
de protection
supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 79.
Exposé Sommaire :
Depuis 2004, une expérimentation de la dotation globale a été menée. Les indicateurs mis en place prennent actuellement en compte la durée de la mesure, sa nature ainsi que le lieu dans lequel la personne vit. « L'état » de la personne, dont d'ailleurs, on ne sait s'il s'agit de sa santé ou d'un autre état, n'a été évoqué. En tout état de cause, les travaux actuellement menés ont expressément rejeté toute idée d'indicateurs reposant sur la nature ou l'origine de l'altération des facultés mentales notamment en raison de l'absence reconnue par tous de la pertinence d'un tel critère dans l'allocation de la ressource aux services de tutelles.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer la référence à l'état des personnes bénéficiaires.
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