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Amendement N° 228 2ème rectif. (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 février 2007 par : M. Détraigne, Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste - Udf, M. Georges Mouly.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 415 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Elles peuvent être assistées par un avocat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose au majeur protégé ou à protéger d'être assisté par un avocat. Cette assistance peut s'appliquer aussi bien en matière gracieuse qu'en matière contentieuse.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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