Amendement N° 229 2ème rectif. (Retiré)

Protection juridique des majeurs

Discuté en séance le 14 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 13 février 2007 par : M. Détraigne, Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste - Udf, M. Georges Mouly.

Photo de Yves Détraigne Photo de Françoise Férat Photo de Georges Mouly 

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil :

« La personne protégée reste propriétaire des fruits, produits et plus-values résultant des fonds, valeurs et biens, dont ils sont issus.

Exposé Sommaire :

C'est un amendement de clarification de la rédaction de l'avant-dernier alinéa de l'article 427 du code civil.

NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.

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