Déposé le 13 février 2007 par : M. Détraigne, Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste - Udf, M. Georges Mouly.
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil :
« La personne protégée reste propriétaire des fruits, produits et plus-values résultant des fonds, valeurs et biens, dont ils sont issus.
C'est un amendement de clarification de la rédaction de l'avant-dernier alinéa de l'article 427 du code civil.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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