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Amendement N° 23 (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 février 2007 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 439 du code civil, après les mots :
dans les conditions
insérer les mots :
fixées au quatrième alinéa
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