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Amendement N° 230 2ème rectif. (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2007 par : M. Détraigne, Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste - Udf, M. Georges Mouly.
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Dans cette hypothèse, le juge fait commettre d'office par le bâtonnier, un avocat à cette personne afin qu'elle soit représentée par lui dans la procédure de protection et la durée de son fonctionnement.
Exposé Sommaire :
Si le juge décide de ne pas procéder à l'audition de la personne concernée si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé, si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée ou s'il n'est pas apte à exprimer sa volonté, cet amendement prévoit que le juge demande au bâtonnier la commission d'un avocat d'office afin que la personne puisse être représentée par lui dans la procédure de protection et la durée de son fonctionnement.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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