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Amendement N° 231 2ème rectif. (Irrecevable)
Protection juridique des majeurs
Déposé le 13 février 2007 par : M. Détraigne, Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste - Udf, M. Georges Mouly.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil, par une phrase ainsi rédigée :
Le juge doit désigner dans ce cas un mandataire extérieur à l'établissement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de réécrire le premier alinéa de l'article 451 du code civil qui, dans le texte du projet de loi, est en contradiction avec le code de la santé publique.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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