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Amendement N° 232 2ème rectif. (Rejeté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2007 par : M. Détraigne, Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste - Udf, M. Georges Mouly.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 453 du code civil, remplacer les mots :
des enfants
par les mots :
des descendants
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à remplacer le mot « enfant » par le mot « descendant »afin que la charge puisse être confiée aux petits enfants qui sont parfois les seuls à pouvoir intervenir en raison de l'âge de leurs parents.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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