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Amendement N° 233 2ème rectif. (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 286 )
Déposé le 13 février 2007 par : M. Détraigne, les membres du Groupe Union centriste - Udf, M. Georges Mouly.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer le mot :
éducative
par le mot :
pédagogique
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il s'agit de rappeler le principe essentiel du respect de la personne majeure : le majeur peut faire l'objet de mesures thérapeutiques ou pédagogiques, mais n'a pas besoin d'être « éduqué » comme s'il était un enfant.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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