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Amendement N° 286 (Rejeté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 233 )
Déposé le 12 février 2007 par : MM. Michel, Cazeau, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer le mot :
éducative
par le mot :
pédagogique
Exposé Sommaire :
L'article 495-7 du code civil précise les missions du mandataire judiciaire. Celui-ci aura la responsabilité de percevoir et de gérer les prestations sociales placées sous une mesure d'accompagnement judiciaire au moyen d'un compte ouvert au nom du majeur. En outre, il est précisé qu'il accomplira cette mission dans l'intérêt du majeur et en exerçant auprès de lui des actions éducatives tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.
L'objet de cet amendement est de rappeler le principe du respect de la personne majeure Le majeur n'a pas besoin d'être éduqué comme un enfant, il est donc proposer de substituer dans le texte proposé pour l'article 495-7 le mot « pédagogique » au mot « éducatif ».
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