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Amendement N° 244 rectifié (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 février 2007 par : Mmes Hermange, Mélot, Lamure, Malovry, Rozier, Henneron, Kammermann, Michaux-Chevry, Sittler, Brisepierre, Garriaud-Maylam.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 471 du code civil, après les mots :
à l'article 467
insérer les mots :
et sur l'avis du médecin traitant
Exposé Sommaire :
Le juge peut à tout moment, dès le jugement initial ou par jugement ultérieur, aménager la curatelle afin d'en alléger ou aggraver les effets. Dans ce dernier cas, cette décision modifie substantiellement l'incapacité du majeur protégé.
Il semble donc important que le juge des tutelles ne puisse prendre une telle décision qu'après avoir recueilli l'avis médical du médecin traitant/référent, comme c'est le cas dans le dispositif actuel dans son article 511 auquel cet article 471 se substitue.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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