Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 245 rectifié (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 février 2007 par : Mmes Hermange, Mélot, Lamure, Malovry, Rozier, Henneron, Kammermann, Michaux-Chevry, Sittler, Brisepierre, Garriaud-Maylam.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 472 du code civil, après les mots :
à tout moment,
insérer les mots :
sur l'avis du médecin traitant,
Exposé Sommaire :
Comme dans l'article 471, cet article omet de faire précéder la décision du juge de l'avis du médecin traitant alors qu'il conduit à une modification substantielle de l'incapacité du majeur sous curatelle en limitant de manière importante son autonomie.
D'autre part, la possibilité donnée au juge d'autoriser le curateur de conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement au nom du majeur en curatelle, prévue à l'alinéa 2, constitue une atteinte importante et inutile aux principes fondamentaux de la curatelle. Il est en effet inconcevable dans un régime d'assistance que le curateur puisse accomplir seul un tel acte, contre la volonté du majeur en curatelle ou dans une situation où il serait dans l'impossibilité d'exprimer son consentement, alors que la loi tend à renforcer les droits et libertés du majeur protégé notamment concernant les décisions ayant des incidences personnelles.
Il est donc proposé de réintroduire la nécessité de recueillir l'avis du médecin traitant avant toute modification en vue de « renforcer » les effets de la curatelle et de supprimer la possibilité d'autoriser le curateur à agir seul pour le choix du logement du majeur en curatelle.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.