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Amendement N° 252 rectifié (Rejeté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 février 2007 par : MM. Vasselle, P. Blanc, Texier, Mme Hermange.
Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil par les mots :
en fonction de ses ressources
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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