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Amendement N° 253 rectifié (Tombe)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Déposé le 14 février 2007 par : MM. Vasselle, P. Blanc, Texier, Mme Hermange.
Compléter la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil par les mots :
en fonction de ses ressources
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de précision.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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