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Amendement N° 254 rectifié (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 février 2007 par : MM. Vasselle, P. Blanc, Texier, Mme Hermange.
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 445 du code civil, après les mots :
médicales et
insérer le mot :
paramédicales,
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète la liste des personnes ne pouvant pas exercer de charge curatélaire ou tutélaire.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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