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Amendement N° 255 rectifié (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 février 2007 par : MM. Vasselle, P. Blanc, Texier, Mme Hermange.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
menacée
insérer les mots :
, ou pouvant menacer la santé ou la sécurité de sa famille ou d'autrui,
Exposé Sommaire :
L'accompagnement social des personnes doit tenir compte du cadre plus général qu'est la famille. Bien souvent, il arrive que des individus, mineurs ou majeurs, soient considérés, de part leur comportement, comme des asociaux. Ils sont tombés dans la délinquance et dévient les ressources de la famille à leur profit, pour financer des dépenses incompatibles avec les besoins fondamentaux de la famille, plaçant celle-ci dans de graves difficultés.
Cet amendement entend prendre en compte ces situations.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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