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Amendement N° 258 rectifié (Tombe)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Déposé le 14 février 2007 par : MM. Vasselle, P. Blanc, Texier, Mme Hermange.
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
en est compromise
insérer les mots :
ou qu'il compromet la santé ou la sécurité de sa famille ou d'autrui
Exposé Sommaire :
Motifs identiques que pour l'amendement n° 255.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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