Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 29 (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 février 2007 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 452 du code civil, remplacer le mot :
capables
par les mots :
majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.