Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 315 (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 février 2007 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 420 du code civil par les mots :
qu'après autorisation du juge des tutelles
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.