Amendement N° 34 (Adopté)

Protection juridique des majeurs

Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 7 février 2007 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.

Photo de Henri de Richemont 

I. Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 459 du code civil, remplacer les mots :

peut, dans le jugement d'ouverture de la mesure ou ultérieurement,

par les mots :

ou le conseil de famille peut

II. En conséquence, rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 459 du code civil :

Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l'intéressé.

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