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Amendement N° 54 (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 139 (Adopté)
Déposé le 7 février 2007 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 495-5 du code civil :
« Art. 495-5.- Les prestations familiales pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire.
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