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Amendement N° 61 (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 144 313 (Adopté)
Déposé le 7 février 2007 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles :
Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé. Cette mesure comporte une aide à la gestion de ses ressources et un accompagnement social individualisé.
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