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Amendement N° 63 (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Déposé le 7 février 2007 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
prestations sociales
par les mots :
ressources de l'intéressé
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