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Amendement N° 80 rectifié (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 février 2007 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 462-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
conditions prévues au I de l'article L. 361-1
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
conditions prévues aux premier à cinquième alinéas du I de l'article L. 361-1. Leur rémunération est déterminée en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection dont elles ont la charge .
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