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Amendement N° 84 (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 février 2007 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 462-9 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
en application du premier alinéa de l'article L. 462-5
par les mots :
par un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1
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