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Amendement N° 86 (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 février 2007 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 172 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant réforme de la protection juridique des majeurs
Après l'article 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 613-1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 462-1 du code de l'action sociale et des familles. »
2° Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 622-5, après les mots : « experts devant les tribunaux, », sont insérés les mots « personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 462-1 du code de l'action sociale et des familles, ».
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