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Amendement N° 94 (Adopté)

Protection juridique des majeurs

Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 7 février 2007 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.

Photo de Henri de Richemont 

Projet de loi N° 172 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant réforme de la protection juridique des majeurs

Article 16 ter

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