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Amendement N° 2 (Adopté)
Valorisation des produits agricoles forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Discuté en séance le 24 octobre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 octobre 2007 par : M. Huré, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 492-4 du code rural, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux aura lieu en janvier 2010.
Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction prendra fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.
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