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Projet de loi N° 179 (2006-2007)
ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
M. Dominique Bussereau Ministre de l'agriculture et de la pêche
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer a été adoptée sur le fondement de l'article 73 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
La loi a posé les principes de la réorganisation du dispositif français de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires, en vue de renforcer la politique de la qualité et de l'origine, notamment sa lisibilité et sa crédibilité vis-à-vis des consommateurs.
Ce dispositif est structuré autour de trois modes possibles, différents mais complémentaires, de valorisation : - les signes d'identification de la qualité et de l'origine (label rouge, appellation d'origine, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique), dont la gestion est confiée à un nouvel établissement public administratif, l'Institut national de l'origine et...
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