Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Valorisation des produits agricoles forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Discuté en séance le 24 octobre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 11 )
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Huré, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 641-2 du code rural est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un label rouge ne peut comporter de référence géographique, ni dans sa dénomination, ni dans son cahier des charges, sauf :
« - si le nom utilisé constitue une dénomination devenue générique du produit ;
« - ou si le label rouge est associé à une indication géographique protégée enregistrée ou transmise aux fins d'enregistrement par l'autorité administrative et si les organismes de défense et de gestion, reconnus ou ayant sollicité leur reconnaissance, pour le label rouge et l'indication géographique protégée concernés, en font expressément la demande dans le cadre des articles L. 641-3 et L. 641-11. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.