Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 5 (Adopté)
Valorisation des produits agricoles forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Discuté en séance le 24 octobre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 octobre 2007 par : M. Huré, au nom de la Commission des Affaires économiques.
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 644-12 du code rural, remplacer la date :
30 juin 2007
par la date :
31 décembre 2008
II. - Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer la date :
1er juillet 2007
par la date :
1er janvier 2009
et la date :
31 décembre 2009
par la date :
31 décembre 2011
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.