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Amendement N° 1 2ème rectif. (Retiré)
Interdiction de la peine de mort
Discuté en séance le 7 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 février 2007 par : MM. Lardeux, Seillier, B. Fournier, Mmes Desmarescaux, B. Dupont.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 66-1 de la Constitution :
« Art. 66-1. - La dignité de l'être humain est intangible :
« - Chacun a droit à la vie et à l'intégrité physique.
« - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
Exposé Sommaire :
Il est tout à l'honneur de ceux l'ont voté d'avoir aboli la peine de mort. Il va de soi qu'il est indigne d'une société, quelle qu'elle soit, de mettre à mort une personne. Cependant, paraître limiter la protection de la vie à l'interdiction de la peine capitale me paraît insuffisant. Le sens de mon amendement est donc de donner une plus grande extension de la protection de la vie.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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