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Amendement N° 1 rectifié (Adopté)
Contrefaçon
Discuté en séance le 19 septembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 septembre 2007 par : M. Béteille, au nom de la commission des lois.
I. Supprimer le deuxième alinéa (2°) de cet article.
II. Rédiger comme suit le troisième alinéa (3°) de cet article :
3° Les articles L. 521-6 et L. 521-7 deviennent les articles L. 521-13 et L. 521-14.
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