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Amendement N° 10 (Adopté)
Contrefaçon
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 juillet 2007 par : M. Béteille, au nom de la commission des lois.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
lorsque ces actions
insérer les mots :
et demandes
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