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Amendement N° 37 (Adopté)
Contrefaçon
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 juillet 2007 par : M. Béteille, au nom de la commission des lois.
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence :
L. 331-1-5
par la référence :
L. 331-1-4
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